Conditions Générales de Vente
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Conditions générales de ventes Aquacomet 2022
Aquaomet est une société à responsabilité limitée (associé unique) au capital social de 10.000 € dont le siège social est sis au 3 Rue Louis Lachenal - 69740 Genas (France), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 890 791 718.
Pour contacter notre Service clientèle :
- Par e-mail : info@abricomet.fr
- Par téléphone : + 33 (0) 4 78 19 44 95
Article : Champ d’application des présentes conditions
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes ventes de produits proposés par Abricomet. Toute demande ou commande d’un client et toute réponse à cette demande ou commande implique l’adhésion sans réserve ni restriction aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.Aquacomet fournit des devis, des services et des livraisons sur la base des conditions ci-dessous. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux plans, données et solutions techniques sans annonce préalable. Les données et produits finis fournis avec les devis, plans et dessins restent la propriété de notre société et ne peuvent être partagés ou donnés à un tiers sans notre autorisation.
En se basant sur le contenu de la demande d’offre du client, Aquacomet ne peut donc pas être tenu responsable de toute circonstance qui serait imputable à une quelconque erreur dans le contenu de cette demande.
Article : Informations précontractuelles
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication des présentes conditions générales de vente d’une manière lisible et compréhensible et les avoir acceptées préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat. Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :– les caractéristiques du bien
– le prix du bien
– le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, la possibilité de recourir à un médiateur et les coordonnées du médiateur – les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations
– la confirmation du contrat comprenant notamment toutes les informations prévues à l’article 221-5 du Code de la Consommation.
Article : Obtention des autorisations administratives
Toute autorisation administrative qui est nécessaire à l’installation de l’abri dont la hauteur dépasse 1.80 M incombe à l’acheteur qui s’engage à l’avoir à la passation de la commande. La non-obtention de cette autorisation administrative n’annule en aucun cas la vente si l’acheteur n’a pas fait la demande au préalable auprès des services concernés, et devra payer la totalité de l’abri.Article : Commande
Le bon de commande est considéré comme un engagement ferme et définitif au moment de l’acceptation du devis par le client, à condition que cette acceptation soit écrite et renvoyée à la société par e-mail tamponnée datée et signée du plan et du devis ; et que l’acompte soit entièrement réglé. Il n’y a aucune possibilité de modifier le contenu du bon de commande. Si, pour quelque raison que ce soit et en dépit de la disposition ci-dessus, un changement est demandé par le client, ce changement est soumis à la confirmation préalable de la société et nécessite un devis séparé. Si le client ne fait pas de déclaration écrite concernant une condition entrant dans le champ d’application des conditions générales, les parties considèrent que le silence du client est considéré comme une acceptation de la condition en question.Article : Prix
Les prix sont exprimés en euro toutes taxes comprises. Le prix garanti au client est celui figurant sur le bon de commande. Le prix est ferme et définitif. Toutefois, les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur le jour de la commande, toute variation de ces taux sera automatiquement répercutée sur les prix. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.Article : Paiement
Le paiement est effectué conformément aux modalités fixées sur la commande. Tous les produits livrés restent la propriété de l’entreprise tant que le paiement n’a pas été crédité. En cas de retard de paiement, le client devra payer un intérêt de retard défini par la loi soit 0.76 % au 01/01/22. En plus de l’obligation de payer des intérêts de retard soit 5.76 % au 01/01/22 puisque le produit reste la propriété de la société, le client doit supporter le risque de retrait de produit et de couvrir tous les coûts associés.Article : Livraison et installation
La livraison est effectuée par nos moyens de transport à l’adresse indiquée par le client, nous assumons l'entière responsabilité de la livraison. Il appartient au client en cas de défauts et/ou dommages constatés lors de la livraison, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de nous les déclarer par lettre recommandée avec AR dès réception du matériel. Le délai de livraison sur le devis est indicatif, sous réserve de disponibilité des articles commandés. Le délai figurera dans l’accusé de réception de la commande. Si Aquacomet fournit tous les services de livraison et d'installation, la présente garantie couvre tous les dommages et défauts dus à un chargement incorrect de la marchandise, à un montage incorrect et à une installation incorrecte. Si les services de livraison et d'installation sont effectués par une autre société de transport et/ou d'installation, la présente garantie ne couvre pas les défauts et les dommages dus à un mauvais service de ces sociétés.Article : Droit d’annulation et de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il devra notifier sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à Aquacomet 3 Rue Louis Lachenal 69740 GENAS.Article : Médiation
Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à Aquacomet 3 Rue Louis Lachenal 69740 GENAS. Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.frArticle : Garantie
Aquacomet étant membre du groupe Aquacomet (Hongrie), la garantie fournie par Aquacomet s'applique également aux défauts de fabrication qui sont attribués à une mauvaise exécution ou à un matériel et à des accessoires défectueux.a) Garanties Légales :
Les produits vendus par Aquacomet bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
•De la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation.
•De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans la fiche technique.
b) Garanties contractuelles :
Au titre de cette garantie contractuelle, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par les services de notre société, ou le remboursement comme indiqué ci-dessus. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie contractuelle, peut en effet, être au préalable, soumis au service Après-vente de notre société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
c) Garanties liées aux Matériaux constituant les abris :
Matériaux constituant le remplissage : Polycarbonate plein & alvéolaire : Garantie fabricant 15 ans dégressive
« L’apparition, selon les conditions climatiques, de condensation dans le polycarbonate alvéolaire est un phénomène normal. »
Matériaux constituant l’armature de nos abris aluminium : Garantie fabricant 10 ans
Thermolaquage labelQualicoat : Garantie 10 ans
Pièces d’usure liées au fonctionnement de l’abri (roulettes, bavettes, etc. et quincaillerie (vis, brosses, etc..). Garantie 2 ans
Nos abris sont des structures légères et non des bâtiments ou vérandas. Ils sont fabriqués avec des matériaux aluminium, polycarbonates, joints EPDM et silicone qui optimisent l’étanchéité mais ne peuvent en aucun cas garantir une étanchéité totale, compte tenu des dilatations très importantes de l’ensemble des matériaux utilisés. Un abri de piscine n’est pas une véranda. La date de départ des garanties ci-dessus est fixée à la date de la signature du procès-verbal de réception de l’ouvrage, et sous réserve du respect des instructions d’entretien et d’utilisations données à la livraison et à l’installation. Toute modification de l’abri réalisée par une autre société qu’Aquacomet annule la garantie. Nous ne saurions notamment être tenus responsables des fautes d’utilisation, (intentionnelles ou non) ni de faits des tiers.